Conditions générales de vente des formations inter- et intra-établissements

Informations MEEXLAB pour les demandes de financement OPCO

• Adresse postale: MEEXLAB 1 chemin des Garennes 30610 SAUVE
• Téléphone : 04 66 80 98 48
• Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 763 0040 10 30 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
• QUALIOPI: N°1900280.3
• IBAN: FR7613506100008514112251234
• BIC: AGRFRPP835
• Siret: 82068968500023
• APE: 9499 Z – Association déclarée Loi 1901

 

Vos correspondants du Service Formation Continue de MEEXLAB

Pour les inscriptions, les demandes de devis INTRA ou INTER les questions administratives et financières : Charlotte FABRE joignable par téléphone au 04 66 80 98 48 ou par mail formation@meexlab.com.

Pour les questions pédagogiques et thérapeutiques : Isabelle BABINGTON, référente pédagogique, formatrice et ergothérapeute

Pour les questions relatives à l’accueil des stagiaires en situation de handicap, pour les litiges et les partenariats : Cécile MARTIGNAC, directrice et référente handicap.

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par MEEXLAB pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de MEEXLAB implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par stagiaire : la personne physique qui participe à une formation (l’apprenant), et client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation (ex : employeur si accord financement, l’apprenant si individuel payant). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la Meex pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Demandes de devis

Pour les sessions de formations intra-établissement, les demandes de devis doivent être adressées à formation@meexlab.com pour obtenir une proposition commerciale chiffrée.

Pour les sessions de formations inter-entreprises publiées sur le site www.meexlab.com, l’action de préinscription via le lien correspond à un devis.

La réservation d’une place n’est effective qu’après réception du bulletin de pré-inscription complété, signé, tamponné et accompagné de l’engagement de financement tel qu’indiqué au paragraphe ci-dessous.

Si une session est complète, il est possible de s’inscrire sur liste d’attente afin d’être recontacté en cas de désistement.

 

Prix et modalités de paiement et de réservation

Le prix des formations est indiqué en euros et net de taxe. Sauf mention contraire, les repas du midi sont inclus dans le prix de la prestation.

Un acompte par chèque ou virement FR7613506100008514112251234 BIC : AGRFRPP835 mentionnant les nom et prénom du participant et le nom de la formation doit être réalisé pour valider la formation.

Pour les financeurs privés, l’acompte est de 30% du tarif, sauf pour les formations en ligne qui doivent être réglées en totalité dès la confirmation d’inscription.

L’acompte est encaissé dès réception, sauf en cas de liste d’attente. L’acompte est remboursé en cas d’annulation selon les modalités fixées plus bas, ou à défaut de place disponible.

Pour les financeurs publics : une attestation d’engagement à financer la formation et précisant le nom du participant, le titre de la formation et le N° de la session doit accompagner le bulletin de pré-inscription signé.

Pour les formations intra-établissement, la signature du devis et/ou de la convention par le client l’engage à régler le prix mentionné.

 

Facturation

La facture est éditée à l’issue de chaque partie de formation, elle est exigible immédiatement et fait apparaitre les acomptes versés. Les factures sont transmises par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

Le cas échéant, les informations nécessaires au dépôt des factures sur la plateforme chorus doivent être communiquées au moment de l’inscription et au plus tard à la signature de la convention.

 

Prise en charge OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où MEEXLAB ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO à la signature de la convention, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client.

Pour les demandes de prise en charge FIF-PL, les clients doivent demander par e-mail à formation@meexlab.com les factures acquittées et l’attestation après avoir signalé leur dernier règlement.

 

Conditions de report et d’annulation d’une formation

La signature de la convention engage les 2 parties. Un délai de rétraction de 10 jours est accordé après la confirmation de financement.

Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du Travail, en cas de modification unilatérale par MEEXLAB de l’un des éléments fixés à l’article 1 de la convention, le client peut mettre fin à la convention ; le délai d’annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de la formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Toute formation entamée est due, y compris celles en deux parties.

En cas d’empêchement imprévisible du formateur entraînant l’annulation, le report ou l’interruption de la formation, MEEXLAB proposera d’autres dates de formation ou facturera la formation au prorata du nombre de jours réalisés.

Les modalités de remboursement en cas de désistement sont les suivantes : jusqu’à un mois avant le début de la formation MEEXLAB facturera 30% du coût total ; à moins d’un mois du début de la formation, la totalité sera facturée. Ces règles sont applicables sauf cas de force majeur dûment justifié (maladie, maternité, décès, fin du contrat de travail), où les acomptes seront remboursés par MEEXLAB au client. Tout désistement doit parvenir par écrit à MEEXLAB avec un justificatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du formateur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de communications publiques. Toute rediffusion à des tiers est interdite.

 

RGPD

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à MEEXLAB sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le traitement des données, la durée de conservation et des modalités d’accès et de rectification sont indiqués dans les mentions légales sur le site www.meexlab.com.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre MEEXLAB et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nîmes (Gard).